Règlementation pêche
Face à la multiplication des règlementations applicables à notre profession qui devient de plus en plus règlementée, vous trouverez ici quelques textes de référence.
Pour toute question particulière concernant l'interprétation de ces textes à des cas concrets ou pour obtenir des précisions sur des règlementations spécifiques (autorisations de pêche, cas particulier, interprétation de l'administration lors d'un contrôle...) n'hésitez pas à nous contacter directement : synadepa @ gmail.com .
Vous pourrez bénéficier de notre expertise ainsi que de l'assistance d'un avocat dès la phase précontentieuse sans avance de frais grâce à notre protection juridique.
Règlement contrôle européen
Ce texte reste une référence en matière de contrôle des activités de pêche au niveau européen. Il est donc essentiel de le connaître et de pouvoir s'y référer. Il régit le cadre général des autorisations de pêche, la règlementation des engins de pêche, l'identification des navires et des engins de pêche, les déclarations de capture, les modalités relatives au débarquement, transbordement de la pêche, les moyens de contrôle de l'effort de pêche, la puissance des navires, les mesures de traçabilité des produits de la pêche, le cadre des contrôles sur les navires de pêche, la poursuite des infractions à ces dispositions...
2023/2842
Le règlement UE 2023/2842 a été publiée au JOUE le 20 décembre 2023. Elle entrera en vigueur progressivement entre juillet 2024 et janvier 2028 selon les mesures. Elle comporte un certain nombre de changements majeurs pour les pêcheurs artisans : VMS obligatoire pour tous les navires, journal de bord électronique pour tous y compris les pêcheurs à pied et les -12m, pesée à bord obligatoire avec balance homologuée...
