Revalidation
des titres professionnels
Le sujet de la revalidation des titres professionnels à la pêche maritime est sur la table depuis près de 10 ans. Le décret 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines a acté de la réforme des titres professionnels à la pêche maritime.
Toujours repoussée, l'échéance fatidique à partir de laquelle les anciens titres professionnels ne seront plus considérés comme valables par l'administration est arrivée. A compter du 12 septembre 2024, tout armateur embarqué ou salarié patronnant un navire de pêche professionnelle devra être titulaire à minima du brevet de Capitaine 200 Pêche à jour.
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A défaut, les armateurs seront considérés en infraction pour "admission à bord d'un membre d'équipage sans titre de formation correspondant à ses fonctions" (art. L. 5523-6, L.5521-2 et L.5511-3 du Code des transports) / NATIF 30034. Cette infraction est sanctionnée jusqu'à 3750€ d'amende et 6 mois de prison.
A noter toutefois que l'appréciation de la sanction effective qui serait appliquée à tout armateur contrevenant sera réalisée par le juge au regard des antécédents de l'armateur en matière d'infraction à la pêche maritime, de sa volonté manifeste de ne pas respecter ce texte etc. Chaque armateur ne sera pas forcément condamné au maximum de la peine même si rien n'empêche le procureur de requérir la peine maximale et le juge de suivre ces préconisations notamment pour faire un exemple et inciter tous les armateurs qui ne seraient pas en règles à faire le nécessaire pour régulariser leurs titres professionnels. ​​​​​
Les modalités pour revalider
Pour transformer votre capacitaire en Capitaine 200, il faut détenir les titres suivants :
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​​CFBS (ancienne ou nouvelle version) ou formation Mécénat Total ou formation sécurité pêche pour navires de moins de 12 mètres PP/PC,
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CRO (zone A1) ou CGO (toutes zones). Le CSO est transformé, selon les conditions en CRO ou CGO,
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Certificat d’enseignement médical niveau I (restriction à 20 milles) ou de niveau II (restriction à 200 milles),
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Brevet de mécanicien 250 kW (ou permis de conduire les moteurs marins ou justifier de 6 mois en qualité de chef mécanicien entre le 01/09/2011 et le 01/09/2016). A défaut, le brevet de capitaine 200 pêche porte une restriction pour exercer uniquement dans des fonctions au pont.
Il faut également justifier de navigation pendant 12 mois minimum dans les 5 dernières années OU de 3 mois dans les 6 mois précédant sa demande de revalidation dans des fonctions de second capitaine ou de capitaine.
Pour obtenir le brevet de Capitaine 200 pêche, une fois que vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus, vous devez remplir un formulaire cerfa à retourner au référent formation de votre DIRM de rattachement avec tous les justificatifs requis. Vous recevrez ensuite une notification quand votre diplôme sera délivré et téléchargeable sur le portail du marin.
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Quelques exemples d'application selon vos titres professionnels à revalider : ​
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*Tableau extrait de la fiche Réforme de la formation professionnelle maritime à la pêche éditée par la DIRM NAMO
Pour toute information complémentaire ou pour vos accompagner dans les démarches au cas par cas, n'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone. ​​​​
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ATTENTION : VALIDITÉ DE 5 ANS !
La VAE
Certains diplômes inférieurs au brevet de Capitaine 200 pêche vous donnent accès à une validation des acquis de l'expérience (VAE) si vous avez effectivement patronné un navire et justifiez d'une expérience suffisante et que vous avez validé les modules requis pour obtenir cette certification.
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Les demandes de VAE sont étudiées au cas par cas par l'administration. Elles nécessitent de compléter un dossier exposant votre expérience professionnelle qui justifie l'obtention du diplôme sollicité sans passer par la case formation. La procédure pour valider une VAE est réalisable en deux étapes :
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remplir un dossier complet documenté sur votre expérience avec les justificatifs des modules détenus
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une fois ce dossier jugé recevable par l'administration, vous serez convoqué à un entretien oral devant un jury qui validera intégralement, partiellement ou refusera de vous délivrer le diplôme.
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Pour en savoir plus ou obtenir de l'aide pour constituer votre dossier, n'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone.
ATTENTION : VALIDITÉ DE 5 ANS !
Diplômes à revalider tous les 5 ans !
Cette réforme pose question sur un point : les nouveaux titres professionnels sont soumis à une revalidation quinquennale par l'administration. Pour obtenir cette revalidation, il faut avoir effectué les recyclages nécessaires pour certains modules notamment le certificat d'enseignement médical.
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Aucune dérogation pérenne n'a été prévue pour les marins titulaires des anciens diplômes, délivrés SANS DURÉE DE VALIDITÉ. Ils se voient remplacés par de nouvelles certifications soumises à une somme de conditions pour en garantir la revalidation. Ainsi, les armateurs à la pêche artisanale se retrouvent une fois encore soumis au pouvoir discrétionnaire de l'administration pour exercer leur métier. L'Etat bafoue ici les droits des professionnels de la pêche, à qui les diplômes avaient été décernés à vie lorsqu'ils ont suivi leur formation. En cela, l'administration nie aussi leur longue expérience de la mer, garant de leur capacité à patronner leur propre navire.
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En obligeant les armateurs à mettre à jour leur décision d'effectifs, elle induit une acceptation sous-jacente du principe de cette réforme, puisque les anciens diplômes n'existent plus sur le portail de l'armateur. Pour toute modification des papiers d'un navire de pêche, l'armateur est donc implicitement obligé de s'engager à détenir les nouveaux diplômes. Cela pourrait ajouter une circonstance aggravante en cas de contrôle d'un armateur embarqué ou naviguant seul, qui n'aurait pas (ou pas encore) rempli les conditions pour détenir les nouveaux titres professionnels alors même qu'il continue d'exercer ses fonctions exactement avec les mêmes compétences qu'auparavant et bénéficie de l'expérience dont ne peut se targuer un jeune diplômé qui n'aurait pas d'expérience professionnelle de la pêche ou jamais patronné un navire à la pêche.
La rétroactivité de cette mesure remet en cause les titres de commandement obtenus sans durée de validité par les armateurs. Nous contestons cette rétroactivité et le remplacement des anciens titres professionnels par des titres à renouveler tous les 5 ans avec des conditions. Nous invitons tous ceux qui sont contre toutes ces mesures qui s'en vont à l'encontre de nos intérêts et qui n'apportent rien ni en termes de sécurité ni en termes d'efficacité à se rapprocher de notre structure. La multiplication des contraintes qui pèsent sur les marins pêcheurs (administratif, cotisations, qualification etc.) n'ont abouti qu'à accentuer les difficultés de recrutement. Le manque d'attractivité de notre métier que déplorent Etat et représentants professionnels n'est en réalité que le résultat de la politique mise en place depuis des décennies. Comment un jeune pourrait aujourd'hui, face à toutes ces contraintes et au manque de visibilité sur notre activité, avoir envie de devenir marin pêcheur? Pourtant, notre métier reste un métier de passion qui gagnerait à être valorisé.
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Dernière mise à jour : 5 septembre 2024